La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifiée: 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l’État ».
Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L’article 72-2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introd… (extrait)