Amendement n° 1833 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de … (extrait)