Amendement n° 1835 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements proposés à l’article 1er de la Constitution visant à reconnaitre l’autonomie des territoires. En effet, cet amendement propose de compléter l’article 34 de la Constitution afin que la loi détermine les principes fondamentaux de l’autonomie des territoires qui en émettent le vœu, après l’alinéa visant la libre administration des collectivi… (extrait)