Amendement n° 1840 de M. Philippe Gomès sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition, ainsi que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que des critères liés à la superficie, à l’éloignement du siège du Parlement et à l’insularité. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution, une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et les propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. C… (extrait)