Amendement n° 1841 de M. Philippe Gomès sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par les règlements de chaque assemblée. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l’Assemblée nationale en 2012, dispose désor… (extrait)