Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ».
L’article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d’un groupe de s’opposer à l’utilisatio… (extrait)