Amendement n° 1844 de M. Philippe Gomès sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la représentativité des territoires dans les deux assemblées en inscrivant dans la Constitution que chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur.