Amendement n° 1845 de M. Philippe Gomès sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf dont une commission dédiée aux outre-mer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à neuf, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, créée au Sénat en 2011 et à l’Assemblée nationale en 2012, dispose désormais d’un fondement législatif aux termes de l’article 99 de la loi ° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer… (extrait)