Amendement n° 1852 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui perçoivent la ressource diminuée ou supportent la charge aggravée. La création d’une nouvelle charge publique obéit aux mêmes conditions et doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs du Parlement en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres en vertu de l’article 40 de la Constitution. Il reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la compensation des ressources publiques diminuées et l’étend aux hypothèses d’aggravation d’une charge publique. Il… (extrait)