Amendement n° 1855 de M. Paul Molac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élaborer la loi.