Amendement n° 1857 de M. Paul Molac à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité à la Collectivité territoriale de Corse de voir ses caractéristiques linguistiques prises en compte par le Parlement dans le cadre du droit d’adaptation des lois et règlement. La langue corse est en effet une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constitutionnalisée avec les autres caractéristique… (extrait)