Amendement n° 1868 de Mme Valérie Gomez-Bassac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la représentation nationale que les propositions de nominations à la qualité de membres du Conseil constitutionnel qui lui sont soumises se distinguent chacune par leur connaissance du droit.