Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 52 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à la nationalité ou à l’état des personnes, ou à la circulation des personnes, des biens et des services est porté à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Le Parlement est informé dans le… (extrait)
Les normes internationales sont subordonnées à la Constitution mais ont une valeur supérieure à la loi, à partir du moment où elles ont été ratifiées par l’exécutif, et, bien évidemment, qu’elles sont appliquées par les États cosignataires. Outre de permettre une meilleure information du peuple autour de sujets qui engagent des principes fondamentaux de notre droit qui ont une incidence directe su… (extrait)