Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Cet amendement vise à supprimer la phrase « Hors les amendements adoptés par le Sénat seuls sont alors recevables avec l’accord du gouvernement les amendements déposés au Sénat », disposition prévue lors des échecs des commissions mixtes paritaires et lorsque le Gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La nouvelle procédure que souhaite instaurer le Gouvernement po… (extrait)