Amendement n° 1880 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en effet à certains territoires une spécificité suffisante pour leur accorder une politique dédiée au titre de l’aménagement du territoire, comme c’est notamment le cas des territoires de montagne avec la loi n°85-30 du 9 janvier 1985.