I. - À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits dans l’article 72 de la Constitution par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, s’exercent sans préjudice du droit à la différence préexistant dont bénéficient les territoires de montagne depuis la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Les deux premières modifications proposé… (extrait)