Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. »
La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d’autres collectivités territoriales étrangères au sens de l’article L-1114-1 du code des collectivités territoriales. Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine.