Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les Conférences des présidents peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en séance publique, sans préjudice du premier alinéa de l’article 31. »
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de fixer une durée globale et adaptée pour la discussion de tout ou partie d’un texte en séance et de le ventiler entre les groupes politiques selon une clé de répartition représentative de la configuration politique de celles-ci et dans le respect des groupes minoritaires et d’opposition. La procédure du « t… (extrait)