Non soutenu.
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. »
La concentration dans les mains de quelques uns d’entreprises ou de biens est le contrepoint de la liberté d’entreprendre et d’une certaine forme d’absolutisme du droit de propriété. Si depuis toujours ces principes sont reconnus par notre droit constitutionnel, pour autant, il y a urgence maintenant à trouver une juste mesure entre liberté et justice. Face a une certaine forme de démesure, il app… (extrait)