Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. »
Cet amendement vise à doter le département et la région de La Réunion d’un pouvoir normatif élargi, ainsi que le permet la Constitution depuis la révision de 2003. Les raisons qui plaident en faveur de cette évolution sont nombreuses. De nouveaux pouvoirs pour de nouveaux défis Si La Réunion est toujours confrontée à des enjeux socio-économiques aussi importants qu’urgents, elle doit aussi faire f… (extrait)