À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ».
Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territoriales. L’article 15 pose trop de conditions qu’il convient de lever.