Amendement n° 1919 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit dans le 3e alinéa de l’article 72 de la Constitution qui se lirait dès lors comme suit : « Dans les conditions prévues par la loi et le respect de leurs spécificités territoriales, ces collectivités s’administrent librement par des cons… (extrait)