Amendement n° 1922 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement n’est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d’emprunt. « Par exception à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut s’écarter temporairement de ces obligations s’il justifie de circonstances exceptionnelles. Sont admises c… (extrait)

L'exposé des motifs

Qu’il s’agisse du secteur privé, ou du secteur public local, la loi impose de présenter un compte d’exploitation et un budget de fonctionnement équilibrés. Il apparaît ainsi paradoxal que ce qui vaut pour les entreprises ou pour les collectivités locales ne vaille pas pour l’État lui-même. D’autant que, l’inscription dans la Constitution de cette obligation présente un double intérêt : d’une part … (extrait)