Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. »
Plutôt que d’inventer des procédures complexes, il convient de supprimer, après l’échec d’une commission mixte paritaire, la phase de nouvelle lecture, qui s’avère inutilement chronophage. L’accord sur les dispositions restant en discussion n’ayant pas été possible, on ne voit pas l’utilité de continuer à débattre. Dans ce cas, comme dans celui, rarissime, où les assemblées demeurent en désaccord … (extrait)