Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième des membres du Parlement, à la condition, dans ce cas, que leur proposition ait ensuite été soutenue par un dixième des… (extrait)