Amendement n° 1940 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».