À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».