À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c’est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l’exception de ceux relevant du domaine régalien de l’État, ne peut qu’entraîner l’allongement des délais de production des lois. Cela paraît d’autant moins opportun que plusieurs autres dispositions du pr… (extrait)