Amendement n° 1953 de M. Xavier Breton sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. Sur le caractère primordial de la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions concernant ce dernier, il existe une proclamation de principe à l’échelle internationale : la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée… (extrait)