Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes et, afin de consacrer la pratique, fait du renvoi d’un texte à une commission permanente la « règle », et de la constitution d’une commission spéciale, « l’exception ». L’objectif de cet amendement est d’accorder le statut de commission permanente aux commissions des Affaires Européennes de… (extrait)