Après l’article 59 de la Constitution, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé : « Art. 59-1. - Le Conseil constitutionnel conduit les travaux portant modification des délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés par l’intermédiaire d’une commission dont il est garant de l’indépendance et de l’impartialité. « Cette commission se prononce sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
Cet amendement transfère au Conseil constitutionnel la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives par l’intermédiaire d’une commission dont il serait le garant de l’impartialité. Cette dernière aurait aussi pour fonction de se prononcer sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. Actuellement, cette commission prévue au 3ème alinéa de l’… (extrait)