Amendement n° 1962 de M. Pascal Bois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination suite à la création d’un nouvel article 59-1 de la Constitution transférant au Conseil constitutionnel par l’intermédiaire d’une commission dont il serait le garant de l’impartialité, la compétence du découpage électoral des circonscriptions législatives et l’avis sur tout projet modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.