Amendement n° 1964 de M. Pascal Bois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la représentation de la Nation tout entière. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leurs statuts, leurs prérogatives, leurs devoirs et obligations, leur régime juridique et leurs relations avec les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la définition du rôle des députés pour expliciter la nuance résultant de l’élection d’une partie d’entre eux au niveau local tout en étant, avant tout, des élus nationaux agissant et parlant au nom de l'intérêt général. Il comble ainsi l’absence de parallélisme des formes avec le Sénat puisque le rôle de ce dernier y était seul mentionné jusqu’à présent : « [Le Sénat] assur… (extrait)