Amendement n° 1969 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des avis, consultations, études d’impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d’un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ».

L'exposé des motifs

La pleine mission de contrôle du Parlement nécessite que l’ensemble des simulations et avis portés à la connaissance du Gouvernement soit connu des parlementaires qui voteront la Loi. C’est une exigence démocratique de transparence.