Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».
La Constitution Française, dans son article 72, énonce le principe fondamental de la « libre-administration », principe selon lequel les collectivités sont libres d’intervenir sur leur territoire, disposent de ressources pour ce faire et sont compétentes pour l’exercice de leur pouvoir local. Pourtant, le Gouvernement actuel a poursuivi le processus de baisse des dotations aux collectivités, entam… (extrait)