Amendement n° 1973 de M. Pascal Bois sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Conférences des présidents peuvent décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, dans les conditions déterminées par une loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’examen des textes les plus consensuels uniquement en commission.