Amendement n° 1980 de M. Éric Bothorel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la liberté d’accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».

L'exposé des motifs

L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». Le présent amendement a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant : -- la liberté d’accès aux réseaux numériques… (extrait)