Amendement n° 1984 de M. Aurélien Pradié sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d’un droit individuel ou collectif de contrôle et d’investigation, sur pièces, auprès de l’administration centrale ou déconcentrée de l’État et de ses agences ou organismes. »

L'exposé des motifs

Les Parlementaires disposent d’un droit fondamental : celui du contrôle de l’action publique. Ce droit doit pouvoir s’appliquer aux administrations publiques de notre pays. En effet, les Parlementaires doivent pouvoir garantir la bonne application de la Loi par les administrations qui interviennent quotidiennement dans la vie de nos concitoyens. Ce droit n’est aujourd’hui pas effectif et ne peut l… (extrait)