Supprimer cet article.
La Réforme Constitutionnelle tend à réduire les pouvoirs dont dispose le pouvoir législatif. Cet article ouvre la possibilité d’un examen en commission uniquement de projets ou propositions de loi , supprimant ainsi pour certains textes, un examen en séance publique, amputant de fait une phase majeure de la procédure législative actuelle. La motivation de l’Exécutif est un gain de temps, au motif … (extrait)