Amendement n° 1992 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande sans cesse aux collectivités territoriales des efforts budgétaires, que ce soit sur la baisse des dotations, ou via le « dispositif de » Cahors « . En effet, ce dispositif, prévu par le Gouvernement imposera aux collectivités territoriales, « un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » et devront donc limiter l’augmentation de ces dépenses, « en valeur … (extrait)