Non soutenu.
Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations, avant leur adoption, sont soumises à des audiences publiques et à des consultations citoyennes. »
La délimitation périodique des circonscriptions électorales législatives, exercice appelé « redécoupage », est indispensable pour tous les types de systèmes électoraux composés de circonscriptions uninominales ou ayant plusieurs petites circonscriptions plurinominales de taille proches. A défaut d’ajustements des limites des circonscriptions, des inégalités démographiques apparaîtront entre les ci… (extrait)