Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le Règlement de chaque assemblée. »
Cet amendement consiste à inscrire dans la Constitution un mécanisme qui oblige le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, à contrôler la mise en application de celle-ci, et notamment à veiller à ce que les dispositions réglementaires nécessaires à son application aient bien été adoptées par le Gouvernement. Cette proposition donne la possibilité au Parlement de suivre plus étroit… (extrait)