Amendement n° 1998 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réécrit les articles 41 et 45 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». Le droit d’amendement est un droit constitutionnel. La Constitution le dit clairement : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement » Ce droit a même été renforcé et élargi en 2008 dès lors que l’amend… (extrait)