Amendement n° 1999 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi constitutionnelle instaure le droit d’inventaire institutionnel. Cet inventaire se fera par le Gouvernement qui décidera quel article relève de la discussion en séance et quel autre de la discussion en commission. La qualité du travail en commission est ainsi victime de son succès. Et les députés non experts du domaine, s’il y en a, ou tout simplement occupés par les t… (extrait)