Supprimer cet article.
En supprimant la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire, le Gouvernement touche au principe même de la navette parlementaire. Il déséquilibre dangereusement le jeu des modifications successives en diluant les responsabilités décisionnelles entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il introduit, en outre, une complexification qui est de n… (extrait)