Amendement n° 2001 de Mme Josiane Corneloup à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 permettrait au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires. Ce nouveau droit de priorité se ferait aux dépens de la semaine d’initiative parlementaire. C’est donc un nouvel empiètement du Gouvernement sur les prérogatives législatives. Nous sommes en face d’une réforme qui vise… (extrait)