Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la commission mixte paritaire parvient à l’adoption d’un texte commun, le projet de loi entre en vigueur dès la publication du texte de la commission. La ratification du Parlement entérine l’inscription du projet de loi dans le domaine de la loi. »
Dans une volonté d’améliorer la représentativité et l’efficacité du Parlement, le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi constitutionnelle visant notamment à revoir la navette parlementaire. Ces modifications vont dans le sens d’une simplification de la procédure de manière à ce que le temps législatif soit utilisé à meilleur escient. Lorsqu’une commission mixte paritaire est conclusiv… (extrait)