Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, dans des conditions et sous des limites définies par une loi organique » ; » « I B. - Les deu… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP). Il vise à accélérer la procédure législative sans mettre en péril la qualité de la loi. Plusieurs observations confortent cette volonté de supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP. La procédure accélérée, utilisée trè… (extrait)