Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le Gouvernement, de déposer des amendements hors délai, en ne la maintenant que pour la commission saisie au fond, ou en la conditionnant à l’accord de la commission. En effet, en vertu du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement peut déposer des amendements hors délai, lors de l’examen du texte de loi e… (extrait)