Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Les journées de la session parlementaire sont réparties entre le Parlement et le Gouvernement selon un quota défini par la loi organique. Le Gouvernement a droit à un crédit de jours qu’il peut décider d’utiliser comme il le souhaite. Dès lors que ce crédit est épuisé, le Gouvernement ne peut plus demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement jusqu’à la sess… (extrait)
Dans une volonté d’améliorer l’efficacité du Parlement, le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi constitutionnelle visant notamment à améliorer l’étude des projets de loi dans les deux chambres. En l’occurrence, l’organisation de l’ordre du jour du Parlement et la répartition des semaines du Gouvernement s’avèrent bien souvent problématiques. L’utilisation d’un calendrier prédéfinit p… (extrait)